Commande publique et augmentation des prix
Face à l'augmentation des prix de matières premières, le Premier ministre a annoncé l'application de mesures exceptionnelles en matière de commande publique, pour éviter que la situation "mette en péril l'équilibre économique des contrats" et " la pérennité de nombreuses entreprises".
La première recommandation est d'appliquer les règles du Code de la commande publique qui permettent de "modifier les conditions techniques d'exécution du contrat", en substituant par exemple un matériau devenu introuvable ou trop cher.
La deuxième consigne est l'application de" la théorie de l'imprévision" qui peut ouvrir droit à une indemnité pour l'entreprise.
Le Premier ministre demande également que les pénalités de retard ou "l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire" soient suspendues, "tant que le titulaire est dans l'impossibilité de s'approvisionner dans des conditions normales".
Enfin, il demande aussi de ne pas recourir à des prix fermes, c'est à dire " d'inclure une clause de révision des prix dans tous les contrats de la commande publique à venir". "Les formules de révision de prix ne devant contenir ni terme fixe et les contrats ni clause butoir, ni clause de sauvegarde".
Téléchargez la circulaire ICI
Téléchargez la fiche technique ICI