Réforme de l'apostille
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Vous trouverez ci-dessous un message de l'AMF envoyé à toutes les communes : "Madame le Maire, Monsieur le Maire, La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a transféré au notariat la délivrance de l'apostille et de la législation des actes publics. Ces procédures d'authentification des signatures des autorités publiques, désormais dématérialisées, permettent aux personnes et entreprises installées à l'étranger de produire les documents nécessaires à leur activité (acte de naissance, extrait de casier judiciaire, diplômes...). La réforme de l'apostille et de la légalisation entre respectivement en vigueur le 1er mai 2025 et le 1er septembre 2025. La dématérialisation implique que le Conseil supérieur du notariat constitue et gère dans la durée une base de données nationale des signatures, alimentée par les autorités publiques, dont les communes. A ce titre, les signatures des officiers de l'état civil des communes devront être versées dans cette base. L'AMF avait obtenu que cette obligation ne vise que les communes de plus de 3 500 habitants. Néanmoins, dans la mesure où les autres communes peuvent également être concernées par des demandes émanant de leurs administrés établis à l'étranger et dans un esprit de simplification, il paraît souhaitable que l'ensemble des communes y contribuent. Pour ce faire, une première étape est à franchir : les communes sont appelées à désigner un ou plusieurs référents et à en transmettre les coordonnées au Conseil supérieur du notariat, d'ici le 15 mars 2025. C'est le sens du courrier cosigné du président de l'AMF, David Lisnard, de la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice, Valérie Delnaud et du président du Conseil supérieur du notariat, Bertrand Savouré que vous voudrez bien trouver ici. Celui-ci précise les modalités de désignation desdits référents et apporte de plus amples détails sur les étapes à venir. Enfin à la demande de l'AMF, une adresse électronique dédiée permet de poser toutes les questions en lien avec la réforme (apostille.mairie@notaires.fr) Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Bien cordialement, Le Département Administration et gestion communales" |